Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le montant du supplément au loyer pour chaque logement ne doit pas excéder la différence entre le loyer de l’occupant déterminé pour les fins du programme et le loyer dont sont convenus de temps à autre le propriétaire et la Société.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 45; D. 122-82, a. 5.
© Gouvernement du Québec